QEOS, une protection on auditive sur mesure confortable, évolutive à l'efficacité prouvée
Le chapitre IV de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail prévoit une aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail. Les IPRP des Services de Santé au Travail et les IPRP enregistrés à la DIRECCTE ont tout à fait leur rôle à jouer auprès des employeurs
"L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels/ Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L.4614-16".
« A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.
« L'employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l'article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et son réseau.
« Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes et organismes mentionnés au présent I. Ces conditions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le salarié désigné
Il est désigné après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel.
Il s'agit soit de personnes déjà présentes dans l'entreprise, soit de personnes recrutées pour mener cette mission.
Dans les deux cas, l'employeur doit formaliser la désignation, notamment en demandant l'avis du CHSCH, étant précisé qu'il ne s'agit pas d'un avis conforme. [...]
Un écrit entre l'employeur et chaque personne désignée n'est pas obligatoire. Toutefois, s'il s'agit d'un recrutement, un contrat de travail écrit peut bien entendu apporter toutes précisions sur les activités confiées et les modalités d'exercice de la mission. [...]
Le code du travail ne fixe aucune exigence de diplôme ou d'expérience professionnelle pour la désignation de la personne compétente. Il appartient donc au recruteur de s'assurer des compétences. [...]
Il est également possible de bénéficier, d'une formation en matière de santé au travail d'une durée de 3 jours dans les entreprises de moins de trois cents salariés et de cinq jours dans les enteprises d'au moins trois cents salariés. Cette formation est à la charge de l'employeur dans les mêmes conditions que pour les membres du CHSCT.
L'appel aux IPRP ou à un organisme de prévention des risques professionnels (Caisse, OPPBTP, ANACT) en l'absence de compétences internes
Si les compétences de l'ezntreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, alors l'employeur peut faire appel , après avis du CHSCT ou, en son absence, des délégués du personnel, aux IPRP du service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou aux IPRP enregistrés auprès de la DIRECCTE. [...]
Dans ce cadre, l'IPRP auquel l'employeur fait appel a vocation à exercer la même mission que celel du salarié désigné, le cas échéant, par l'employeur, à savoir une mission d'évaluation générale des risques et de définition d'actions de prévention. Il doit donc avoir des compétences lui permettant de répondre à cette mission à caractère généraliste. Il n'a bien sûr pas vocation à se substituer aux organismes divers, prestataires de services techniques, maintenance industrielle, fournisseur de dispositifs...qui interviennent en appui de l'employeur et à sa demande dans le cadre de la gestion de différents risques ( et qui n'ont pas à se faire enregistrer comme IPRP dans ce cadre).
L'organisme auquel il est fait appel peut choisir d'intervenir, ou pas, dans l'enteprise qui en fait la demande en fonction de son secteur d'activité, de sa taille ou encore de ses caractéristiques en matière de risques professionnels et de population concernée. Il peut, par ailleurs, conditionner son intervention à certains engagements de l'employeur en matière de prévention des riques professionnels au regard de la démarche de prévention déjà engagée ou des priorités d'action, définies par l'organisme ou par l'entreprise.
Il n'y a aucune obligation chronologique pour l'employeur à faire premièrement appel à l'iprp de son SSTI, puis, à défaut de compétences dans ce service, à un IPRP enregistré et, enfin, à l'un des organismes ci-dessus mentionnées. L'employeur peut très bien faire appel directement à un IPRP enregistré ou à l'organisme de prévention.
Enfin, il apparaît important que le SST soit informé de l'intervention dans l'entreprise d'un IPRP enregistré ou de l'un des organismes de prévention et des résultats des études menées dans ce cadre.
Télécharger la CIRCULAIRE DGT/ n°13 du 9 novembre 2012
La santé et la sécurité des personnes et des biens a toujours fait partie des priorités du groupe.
Une politique développée au niveau mondial et déclinée sur tous les sites de production et de distribution nous a permis d’acquérir des compétences de la santé, la sécurité et l’environnement.
Plusieurs de nos sites sont classés Seveso dont le site français, ce qui nous a permis depuis plus de dix ans de développer des compétences dans les domaines de la santé la sécurité et l’environnement.
Réalisation d’audit de conformité réglementaire HSE (grilles d’audit)
Evaluation des risques professionnels et document unique (par unités de travail)
Aide à la mise en place d’une gestion globale des déchets (bilan et plan d’actions recherche d’aides financières simplifiées.)
Gestion des autorisations d’exploitation (bilan des activités, échéancier)
Formation aux risques chimiques (pour gestionnaire de stock, préparateurs)
Aide à la mise en place de supports (livret d’accueil, intervenants extérieurs, fiches de poste,…)
Quels types d’intervention ?
-individuelle : un client, un audit, un plan d’action
-collective : pépinière d’entreprises démarche globale, organisation professionnelle ou syndicale
Les petites entreprises regroupent 98% du nombre total d’entreprise et 40% des 19 millions de salariés du secteur privé.
Les dirigeants des petites entreprises n’ont pas de ressources à consacrer à la mise en place d’une politique de prévention.
D’après un baromètre réalisé en 2011 auprès d’entreprises européennes par Dekra 9 personnes sur 10 se sentent au sein des TPE/PME exposées à un risque d’accidents.
Les TPE/PME représentent 60% des accidents du travail et 87% du total des accidents mortels.
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Afin d'assurer la transition entre le dispositif de l'habilitation et celui de l'enregistrement, le III de l'article ler de la loi du 20 juillet 2011 prévoit que l'habilitation délivrée avant son entrée en vigueur vaut enregistrement pendant une durée de 3 ans à compter de la date de sa promulgation. Les habilitations des IPRP sont donc valables au maximum jusqu'au 20 juillet 2014.
Les articles D4644-6 à D4644-11 du code du travail fixent les règles en matière d'enregistrement des IPRP.
L'enregistrement doit se faire auprès de la DIRECCTE compétente pour le domicile de l'IPRP et non pas la DIRECCTE du lieu d'exercice de la fonction. En effet, l'enregistrement est valable «pour l'ensemble du territoire national» (art. D4644-8).
L'enregistrement de l'IPRP étant maintenant valable 5 ans, au terme de cette durée il doit présenter une demande de renouvellement de son enregistrement, auquel sera joint, en plus des autres pièces obligatoires, un rapport d'activité concernant les 5 dernières années d'exercice.
Procédure d'enregistrement
- La forme de l'enregistrement
Délivrance d'un récépissé d'enregistrement par la DIRECCTE, daté, comportant un numéro d'enregistrement, précisant la période de validité de l'enregistrement, les domaines et spécialités de l'IPRP.
- Le délai d'enregistrement
La DIRECCTE enregistre l'IPRP dans un délai d'1 mois à compter de la date de réception du dossier. A défaut de réponse, le silence de l'administration vaut refus d'enregistrement. Les voies et délai de recours sont précisés dans l'accusé de réception de la demande d'enregistrement (article D. 4644-7 du code du travail).
- Le retrait d'enregistrement