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L'appel à compétences pour les activités liées à la protection et la prévention des risques professionnels de l'entreprise

IPRP : quelle place dans les entreprises ?

Le chapitre IV de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail prévoit une aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail. Les IPRP des Services de Santé au Travail et les IPRP enregistrés à la DIRECCTE ont tout à fait leur rôle à jouer auprès des employeurs

"L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels/ Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L.4614-16".

« A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail. 
« L'employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l'article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et son réseau. 
« Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes et organismes mentionnés au présent I. Ces conditions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. 


Le salarié désigné

Il est désigné après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel.
Il s'agit soit de personnes déjà présentes dans l'entreprise, soit de personnes recrutées pour mener cette mission.
Dans les deux cas, l'employeur doit formaliser la désignation, notamment en demandant l'avis du CHSCH, étant précisé qu'il ne s'agit pas d'un avis conforme. [...]

Un écrit entre l'employeur et chaque personne désignée n'est pas obligatoire. Toutefois, s'il s'agit d'un recrutement, un contrat de travail écrit peut bien entendu apporter toutes précisions sur les activités confiées et les modalités d'exercice de la mission. [...]
Le code du travail ne fixe aucune exigence de diplôme ou d'expérience professionnelle pour la désignation de la personne compétente. Il appartient donc au recruteur de s'assurer des compétences. [...]

Il est également possible de bénéficier,  d'une formation en matière de santé au travail d'une durée de 3 jours dans les entreprises de moins de trois cents salariés et de cinq jours dans les enteprises d'au moins trois cents salariés. Cette formation est à la charge de l'employeur dans les mêmes conditions que pour les membres du CHSCT.

L'appel aux IPRP ou à un organisme de prévention des risques professionnels (Caisse, OPPBTP, ANACT) en l'absence de compétences internes

Si les compétences de l'ezntreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, alors l'employeur peut faire appel , après avis du CHSCT ou, en son absence, des délégués du personnel, aux IPRP du service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou aux IPRP enregistrés auprès de la DIRECCTE. [...]

Dans ce cadre, l'IPRP auquel l'employeur fait appel a vocation à exercer la même mission que celel du salarié désigné, le cas échéant, par l'employeur, à savoir une mission d'évaluation générale des risques et de définition d'actions de prévention. Il doit donc avoir des compétences lui permettant de répondre à cette mission à caractère généraliste. Il n'a bien sûr pas vocation à se substituer aux organismes divers, prestataires de services techniques, maintenance industrielle, fournisseur de dispositifs...qui interviennent en appui de l'employeur et à sa demande dans le cadre de la gestion de différents risques ( et qui n'ont pas à se faire enregistrer comme IPRP dans ce cadre).

L'organisme auquel il est fait appel peut choisir d'intervenir, ou pas, dans l'enteprise qui en fait la demande en fonction de son secteur d'activité, de sa taille ou encore de ses caractéristiques en matière de risques professionnels et de population concernée. Il peut, par ailleurs, conditionner son intervention à certains engagements de l'employeur en matière de prévention des riques professionnels au regard de la démarche de prévention déjà engagée ou des priorités d'action, définies par l'organisme ou par l'entreprise.

Il n'y a aucune obligation chronologique pour l'employeur à faire premièrement appel à l'iprp de son SSTI, puis, à défaut de compétences dans ce service, à un IPRP enregistré et, enfin, à l'un des organismes ci-dessus mentionnées. L'employeur peut très bien faire appel directement à un IPRP enregistré ou à l'organisme de prévention.

Enfin, il apparaît important que le SST soit informé de l'intervention dans l'entreprise d'un IPRP enregistré ou de l'un des organismes de prévention et des résultats des études menées dans ce cadre.

Télécharger la CIRCULAIRE DGT/ n°13 du 9 novembre 2012

Publié le 25/01/2013 par Portail de la Santé au Travail, Guide Officiel des IPRP - L'appel à compétences pour les activités liées à la protection et la prévention des risques professionnels de l'entreprise